CONSEIL MUNICIPAL 31 MARS 2021 – Délib’ 6 – Taxe foncière sur les propriétés bâties ✅

Présentation par Amin Mbarki
Vidéo https://youtu.be/fdXp-zenNEg?t=10532
« Merci monsieur le maire
Montreuilloises, montreuillois,
Chers collègues,
La réforme de la fiscalité locale décrite il y a quelques minutes implique certains changements, certes techniques, mais non moins importants, notamment s’agissant de notre politique du logement.
Auparavant, afin de stimuler la construction de logements neufs, le département de Seine Saint Denis appliquait une exonération totale de 2 ans sur sa part de taxe foncière. La ville, elle, sur sa part de taxe foncière, appliquait une exonération de 2 ans uniquement sur les constructions neuves seulement si le bien était acquis grâce à un dispositif de prêts aidés de l’Etat. Deux éléments viennent bousculer cette répartition. D’une part, nous l’avons dit, la fusion des taux du département et de la ville, au bénéfice de la ville, afin de compenser la perte de recettes de la taxe d’habitation. Et d’autre part, la loi de finances pour 2020 qui prévoit, à partir de cette année, l’exonération totale de 2 ans de taxe foncière pour toute construction nouvelle, avec certaines limitations d’exonération possible.
La question pour nous est de savoir si nous appliquons la même exonération que le département auparavant, ou si nous décidons de cibler ces exonérations sur certains ménages comme aujourd’hui ? Dans cette délibération, nous vous proposons deux choses. D’une part, de maintenir l’exonération complète de la taxe foncière uniquement pour les ménages qui acquièrent un logement neuf à travers un prêt aidés de l’Etat (via dispositif prêt à taux zéro par exemple). Et nous vous proposons par ailleurs que pour les autres ménages, l’exonération soit limitée à 40% de la base imposable.
Pourquoi ce choix ? D’abord pour inciter financièrement en priorité les ménages les plus modestes dans l’accession à la propriété. Si nous exonérons tout le monde de la même manière, la perte de recettes pour la ville serait de 420.000 euros par an au moins. Un manque à gagner important pour la ville en faveur de ménages qui, pour certains, n’ont pas besoin de ces exonérations pour acheter dans le neuf.
Et par ailleurs, nous faisons cela aussi pour garantir que les ménages acheteur de logements neufs ne soient pas lésés par rapport au système antérieur, où l’exonération de taxe foncière du département était favorable à tous les ménages.
Ainsi, avec les éléments proposés dans cette délibération, nous seulement nous soutenons les ménages modestes, mais nous assurons une stabilité fiscale pour l’ensemble des ménages, et une stabilité des recettes financières pour la ville.
Cette politique démontre qu’au niveau local, nous pouvons aussi agir sur une orientation politique du logement très claire. A Montreuil, nous favorisons l’accession à la propriété pour les ménages modestes, et nous appliquons une politique volontariste afin que l’achat de logements neufs ne soient pas une possibilité uniquement réservée à quelques-uns. Dans une ville où la place du logement social est importante, et c’est une bonne chose, nous devons assurer aussi, par tous les moyens qui sont à notre disposition, la mixité dans le parc immobilier privé, et l’incitation à l’accession à la propriété pour les ménages modestes. Bien sûr, cette délibération, qui au fond acte notre souhait de poursuivre sur le même chemin que les années passées, ne peut tout faire et le travail en lien étroit avec les autres acteurs de la politique du logement est indispensable.
Mais elle donne une orientation, un cap sur la façon dont nous pensons la politique du logement : mixité, incitation à la propriété pour ceux qui doivent être soutenus, équilibre dans la diversité du parc immobilier.
Nous vous proposons ainsi de voter en faveur de cette délibération.Je vous remercie. »